Droits des propriétaires

Si vous nous mandatez, pour gérer votre bien, nous devrons donc veiller au respect de l'ensemble des obligations réciproques définies dans le bail de la loi du 06 Juillet 1989, qui vous lie actuellement dans votre cas à votre locataire. Ces obligations réciproques auxquelles nous veillerons se définissent essentiellement ainsi :

Obligations du locataire

- Occuper les lieux et jouir du bien en « bon père de famille » (respecter a destination de l'immeuble)
- Payer le loyer et les charges (ainsi que les régularisations, variations annuelles, impôts)
- Contracter une assurance habitation (de façon permanente)
- S'obliger à permettre dans certains cas l'accès au logement (travaux, visites en vue de relouer, ou de vendre)
- Éventuelles clauses particulières prévues au bail

Obligations du bailleur ou de son mandataire

- Veiller au respect de jouissance en « bon père de famille »
- Encaisser les loyers et les charges
- Régulariser annuellement les charges
- Ajuster annuellement le loyer en fonction de l'indice
- Recouvrir la taxe d'ordures ménagères
- Veiller au respect d?éventuelles clauses particulières du bail
- Délivrer quittance à première demande
- S'assurer en permanence de la qualité des lieux (clos, couvert, logement décent)
- Mettre en demeure le Locataire en cas de défaillance dans ses obligations
- En tant que professionnel, nous apportons également réponses et conseils au locataire (évitant ainsi d'éventuelles situations conflictuelles entre un bailleur et son locataire)

Sachez que ce service constitue la base de notre mission et vous est proposé à un tarif très compétitif au travers de notre mandat de gestion. Ce mandat nous liera pour une durée déterminée et engagera entre nous Mandataire et vous Bailleur Mandant également des obligations réciproques qui seront :

Nous, mandataire

- Informer le bailleur d'éventuels problèmes touchant notamment au clos, couvert, ou impactant la décence du logement
- Reverser le loyer et les charges au bailleur
- Dresser régulièrement un compte rendu de gérance
- Facturer nos honoraires
- Informer le bailleur des défaillances du locataire et des éventuelles mises en demeure délivrées
- Conseiller régulièrement le Bailleur, soit en fonction de la situation avec le Locataire (congé, départ prématuré), de l'évolution de la législation, des échéances et options possibles, soit enfin à sa simple demande

Vous, mandants

- Engager toute action nécessaire et utile à la préservation de la décence du logement
- Nous fournir tous les documents administratifs et juridiques (bail en cours, dossier locataire, diagnostics, avis d'impôt foncier, charges et régularisations du syndic)
- Payer les honoraires
- Nous informer de tous changements pouvant impacter la gestion du bien (changement d'adresse, vente du bien occupé, congé)

Notre mission vous avantage !

Au-delà de cette mission de base, nous pouvons également étendre nos services et vous proposer, des prestations complémentaires. Ces prestations optionnelles complètent significativement les services que vous attendez de nous pour vous garantir un service optimal.

Vos obligations à notre égard changent peu. Les nôtres, mandataire, s'alourdissent d'autant plus que vous choisissez d'options et d'avantages dans la liste suivante :

- Paiement des charges au syndic, elles seront alors déduites des loyers reversés au Bailleur
- Engagement d'éventuelles procédures, au-delà de la mise en demeure, nous engageons toutes actions en justice et les suivons jusqu'à leur terme
- Rechercher un nouveau locataire (dès délivrance du congé du locataire en place)
- Engager un nouveau bail
- Dresser les états des lieux (entrée et sortie)
- Assurer le bailleur contre les risques d?impayés et dégradations.
- Assurer le bailleur contre le risque de vacance locative.
- Assurer le bailleur en propriétaire non occupant
- Gérer les incidents et faire procéder aux menus réparations (la limite des dépenses incombant au bailleur est précisée au mandat)
- Préparation de la déclaration fiscale (2044, 2044s, 2042c.)
- Déclarer et gérer les sinistres (loyers impayés)

Enfin, nous vous précisons, outre le forfait avantageux que nous proposons au regard de la qualité de nos services, les honoraires de gérance ainsi que les primes d'assurances loyers impayés constituent une charge déductible des revenus fonciers.

NOTRE MISSION - VOS AVANTAGES